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PORT DU MAILLOT UNIFORME OU DU CLUB

  1. La couleur doit être identique pour l'équipe
  1. Le maillot du club doit être avec écusson imprimé ou cousu, un écusson agrafé ou épinglé n'est pas accepté, (le nom du club peut remplacer l'écusson)
  1. Le maillot uniforme avec écusson cousu est accepté (même maillot pour l'équipe)
  1. La publicité, le cas échéant, doit être totalement identique, et homologuée par la F S P
  1. La longueur des manches peut être courte ou longue
  1. Les cols peuvent être différents
  1. L'équipe mitigée doit avoir le maillot de son club respectif, avec écusson, imprimé ou cousu
  1. Le port du survêtement du club, nom ou écusson obligatoire, est admis pour autant que le joueur porte le maillot du club dessous.
  1. Le survêtement du club peut remplacer le maillot du club, pour autant que toute l'équipe le porte, et qu'il y figure le nom ou l'écusson du club, imprimé ou cousu.
  1. Pour les joueurs étrangers et pour les attributions des licences d'un jour, la table de contrôle aura à disposition des badges "invité".
  1. Dans tous les concours, en cas d'intempéries, l'arbitre, en accord avec le jury, peut autoriser le port de vêtements chauds.

  1. Demande d’organisation d’un concours.
    Toute société membre de la F.S.P. organisant un concours devra en faire la demande écrite à l’association respective selon les directives de celle-ci.

  2. Concours de propagande.
    Les associations sont habilitées à accorder l’organisation d’un concours de propagande ou interclubs pour autant qu’ils n’aient pas lieu en même temps qu’un concours officiel dans la même association.
    Les concours de propagande avec prix en espèces sont strictement interdits.

  3. Demande après les délais.
    Toute demande ne figurant pas au calendrier officiel, présentée après les délais ne pourra être accordée que sous réserve du respect du calendrier cantonal déjà établi.
    Cette demande devra être faite 2 mois à l’avance et seule l’association est compétente pour accorder ladite autorisation.
    Copie devra être envoyée à la F.S.P. pour information.
    Aucun joueur licencié ne peut organiser un concours pour son propre compte.

  4. Sanctions.
    Les sociétés qui organisent un concours sans en informer la F.S.P. ou sans avoir reçu d’autorisation, seraient passibles de sanctions prévues par les statuts et règlements de leur association.

  5. Calendrier officiel.
    Les associations doivent dactylographier par ordre alphabétique les états nominatifs de leurs sociétés ainsi que les dates de concours pour l’élaboration du calendrier, et les transmettre à la F.S.P. jusqu’au premier décembre, dernier délai.
    Le comité central de la F.S.P., au vu des demandes présentées, établit aussitôt le calendrier officiel qui est transmis aux sociétés.

  6. Formules de demande de concours à remplir.
    Les associations remettent à la société organisatrice un formulaire officiel F.S.P. de demande de concours. Celui-ci sera rempli par la société, qui le retournera au moins deux mois avant le concours au chef arbitre de son association avec un projet d’affiche détaillé.
    Les sociétés qui ne se conformeraient pas au délai prescrit par cet article devront payer une amende de CHF 50.-, et en cas de concours ou il n’y a pas eu de demande, l’amende sera de CHF 300.-.

  7. A) Indemnités et prix.
    Pour les concours primés en espèces ou en nature, la société organisatrice à l’obligation de payer toute partie jouée et gagnée, y compris les cadrages, au minimum le prix de l’inscription, Pour les concours en poules ou en groupes, seuls les qualifiés auront au minimum leur inscription remboursée, la particularité du groupe élargi et plusieurs concours avec inscription unique restant réservée.

    B) Indemnités et prix pour concours gratuit.
    La société à l’obligation de payer dès la troisième partie, les poules ou groupes ne comptant que pour une partie, au minimum CHF 6.- ou la contre-valeur en nature.

    C) Finance d’inscription.
    Le montant de l’inscription par joueur et par concours ne pourra excéder CHF 10.-. Sauf dans les cas où plusieurs concours sont inclus. En ce cas le maximum est de CHF 15.-

    D) 2 concours dans une inscription unique.
    Dans ce cas, les qualifiés des poules ou groupes ainsi que des cadrages ne toucheront au minimum que les 2/3 de l’inscription et ce dans les 2 concours. Le deuxième concours est réservé aux perdants des poules ou groupes et doit avoir une dénomination autre que secondaire, complémentaire ou parallèle. La participation minimum de la société sera de 25% des inscriptions basées et perçues et cette indemnité minimum sera répartie au 2/3 dans le premier concours et au 1/3 dans le second.

    E) Groupe élargi.
    Dans ce cas, la totalité du concours ne forme qu’un groupe et chaque équipe effectue 4 parties. Au terme des 4 parties un classement est effectué d’abord au nombre de parties gagnées, ensuite à la différence de points et si une égalité subsiste, le plus grand nombre de points marqués et ensuite tirage au sort. Un nombre d’équipe se situant entre les 2/5 et la moitié des inscrits est qualifié pour la suite du concours (voir tabelle). Le nombre de qualifié sera affiché à la table à la vue des joueurs dès le début. Le premier tour est tiré par la table de contrôle et comme pour les autres formules, l’on fera en sorte que les équipes d’un même club ne se rencontrent pas. Ensuite c’est le tirage au sac qui fait foi. Il est donc possible de rencontrer plusieurs fois le même adversaire. En cas de forfait, un score de 13 à 7 est inscrit afin de calculer la différence de points. Pour le payement des parties dans le groupe, deux possibilités à choix de l’organisateur. Les qualifiés voient leur inscription remboursée ou une indemnité correspondant aux 2/5 de l’inscription est versée à chaque partie gagnée. La suite du concours se déroule normalement et les prescriptions de remboursement de l’inscription, cumulé, 25% » sont à observer.

    F) Concours ABC
    1. Comme dans les concours en poules, la première partie gagnée n'est pas rétribuée.

    2. Ensuite chaque partie gagnée est payée de la façon suivante :
      3 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours A.
      2 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours B.
      1 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours C.

    3. Il en sera de même pour le 25 % réglementaire à ajouter par l'organisateur.

    4. Dès qu'une équipe a touché une indemnité au titre d'une partie gagnée dans le concours A ou B, la cascade s'interrompt et le concours devient en élimination directe.

    5. Les cadrages respectifs des concours n'auront pas lieu avant que les équipes des concours aient touché une indemnité.

    6. Le premier tour cascade de la façon suivante : Les gagnants restent en A et les perdants vont en B.

    7. Le deuxième tour cascade de la façon suivante :
    En A, les gagnants sont rétribués, ils passent ensuite en élimination directe et les perdants tombent en B.
    En B, les gagnants ne sont pas rétribués et jouent le deuxième tour du B avec les perdants du A, et les perdants de ces parties tombent en C.

    8. Le troisième tour cascade de la façon suivante :
    En A, élimination directe, les perdants sont éliminés.
    En B, les gagnants sont rétribués, ils passent en élimination directe et les perdants tombent en C.
    En C, le concours est en élimination directe, les perdants sont éliminés et les gagnants rétribués pour autant qu'ils aient gagnés une partie auparavant.

    9. Dès le quatrième tour, tous les concours sont en élimination directe et se terminent selon le cursus habituel.

    G) Obligations de la société organisatrice.
    La participation de la société organisatrice à la planche de prix sera au minimum de 25% en plus des inscriptions basées et perçues. Le détail de chaque partie devra figurer sur la demande de concours et être affichée à la vue des joueurs à la table de contrôle. Les indemnités peuvent être amputées des parties non jouées. Pour les concours primés en nature, la valeur des objets distribués comme prix devra représenter une participation de la société organisatrice au minimum de 25% en plus des inscriptions basées et perçues.

    H) Concours complémentaire.
    Pour les concours complémentaire, l’indemnité ou les prix doivent être au minimum équivalent à la somme des inscriptions perçue lors des inscriptions de celle-ci.
    En nature, au minimum 8 équipes seront primées.

    H) Horaire des concours complémentaire.
    Les concours complémentaires peuvent débuter : Concours en poules ou en groupes, sitôt après les parties de qualifications des poules ou des groupes.
    Concours en élimination directe, dès que la première partie est terminée.
    L’on fera en sorte de démarrer le plus rapidement possible afin d’éviter une attente trop longue néfaste à une bonne organisation.

    I) Complémentaire ouverte à tous.
    Les concours complémentaires sont ouverts à tous joueurs et joueuses avec et sans licence à l’exclusion des championnats.

  8. Manifestations nationales.
    Le règlement ad ’hoc fait foi.

  9. Concours des associations.
    Les championnats doublettes et triplettes des associations sont fixés aux mêmes dates dans un calendrier établi par celles-ci.

  10. A) Ramenée et tirage au sort.
    En élimination directe, le concours sera obligatoirement ramené à la base prévue sur l’affiche.
    Il est à éviter, dans la mesure du possible, que 2 équipes d’un même club se rencontrent à la première partie ou dans une poule ou groupe. À la première partie, le tirage au sort est dirigé sous la responsabilité de l’arbitre. A chaque tour suivant, l’équipe gagnante vient tirer au sort son numéro.

    B) Concours débutant en retard.
    Lorsque qu’un concours débute avec plus d’1 heure de retard, la société à l’obligation de rembourser l’inscription aux équipes qui le demandent.

    C) Appareil de contrôle des boules.
    L’appareil de contrôle des boules, agréé par la F.S.P. doit être présent à la table de contrôle de tous les concours officiels.

  11. Détail de la demande de concours et affiche.
    Dans sa demande de concours, la société devra indiquer sans équivoque :
    - lieu et date
    - la nature du concours :International, national, championnat, propagande, interclubs.
    - le genre d’équipes : Triplettes, doublettes, tête à tête, mixtes.
    - la formule adoptée : Élimination directe, poules, groupes, groupe élargi et si plusieurs concours sont inclus dans l’inscription.
    - le basé du ou des concours.
    - la finance d’inscription ainsi que le détail de la valeur des prix distribués par partie.
    - l’indemnité totale que l’organisateur se propose d’ajouter en plus des inscriptions en cas de dépassement du 25% obligatoire.(Dotation)
    - les heures de clôture des inscriptions.
    - nom et prénom du chef de table avec son numéro de licence.
    - que le concours est placé sous contrôle de l’association et de la F.S.P.

  12. Mot championnat. L’emploi du mot « Championnat » est du seul ressort des associations et de la F.S.P. Les sociétés n’ont pas le droit de l’utiliser.


  13. Jury.
    Lors de chaque concours officiels et propagandes officiels, le jury composé d’un délégué cantonal, de l’arbitre et du président d’organisation ou chef de table (minimum trois personnes) fonctionnera comme juge unique pour l’application des statuts et règlements et pour tous les cas non prévus par ces derniers.

  14. Sanctions.
    Si la société a enfreint ce règlement, la F.S.P. peut intervenir.

  15. Renvoi.
    En cas de force majeure, la société pourra demander à son association deux mois à l’avance l’autorisation de renoncer à l’organisation du concours projeté, avec copie à la F.S.P. En outre, elle avertira tous les clubs de la F.S.P., si cela est possible, par l’intermédiaire du journal, sinon par courrier.

  16. A) Arbitres.
    Tous les concours officiels et propagandes officiels se déroulent sous la surveillance d’au moins un arbitre officiel, expressément nommé par la commission des arbitres ou la commission technique de chaque association.
    Le ou les arbitres seront rémunérés par la société organisatrice selon le barème fixé par le comité central de la F.S.P.

    B) Chef de table.
    Lors des concours officielssous contrôle de la F.S.P. les tables de contrôle ne seront tenues que par des personnes ayant suivi le cours de table et ayant obtenu la licence de chef de table.
    Les sociétés qui n’observent pas ces conditions, feront l’objet d’un rapport d’arbitre qui le transmettra à son association et à la F.S.P. qui sont habilitées d’appliquer les sanctions prévues par l’article 54 des statuts de la F.S.P.

  17. Compétence.
    Le comité central de la F.S.P. est seul compétent pour examiner ou prendre une décision sur un cas non prévu par ce règlement.

Tel que vu en assemblée des présidentes et présidents d’associations, le 3 octobre à Fribourg, ainsi que par le comité central de la fédération le 17 octobre 1998 à Pully.


Sont inclues les modifications concernant le concours ABC selon la décision du congrès de Pully, le 31 janvier 2004.
RÈGLEMENT des LICENCES


article 1.Licence obligatoireTout joueur doit être en possession d'une licence pour pouvoir s'inscrire à un concours officiel et complémentaire.

article 2.Délivrance des licences.Seule la F.S.P., les associations cantonales peuvent délivrer des licences.
Les dites associations sont responsables de l'expédition et de l'encaissement des licences.

article 3.Responsabilité civile.La possession de la licence couvre les risques découlant de la responsabilité civile.

article 4.Vétéran.Est considéré comme vétéran, tout joueur âgé de 60 ans et plus dans l'année en cours.

article 5.Junior.Est considéré comme junior, tout joueur âgé de 14 à 17 ans dans l'année en cours.

article 6.Cadet.Est considéré comme cadet, tout joueur ayant jusqu’à 13 ans dans l'année en cours.

article 7.Licence F.S.P.Une licence F.S.P. est délivrée aux membres du comité directeur de la F.S.P. et aux présidents des associations cantonales.

article 8.Sanction.Tout joueur ne peut être titulaire que d'une seule licence nationale.
Tout joueur fautif s'expose à un retrait de licence minimum 2 ans.

article 9.Demande de
licence.La demande de licence doit être présentée par une société affiliée à la F.S.P., au responsable des licences de son association cantonale.
Elle indiquera clairement :
  • Les noms et prénoms du candidat ;
  • Sa nationalité ;
  • Son domicile ;
  • Sa date de naissance.
Il sera joint une photographie récente, format passeport en bon état.

article 10.Demande de licence
pour un étranger.En plus de ce qui est requis à l'article ( 9 ) le joueur étranger devra fournir la preuve qu'il travaille ou habite en Suisse, par la présentation d'un permis de séjour ou permis d'établissement, ainsi que du permis de travail.
En ce qui concerne les frontaliers, la licence pourra être prise dans la nation où ils exercent leur profession, de façon permanente, à condition que des accords aient été conclus entre les Fédérations intéressées.

article 11.Perte de licenceEn cas de perte ou de détériorations de la licence, un émolument de 5 francs sera perçu pour faire un duplicata.

article 12.Présentation de la licence.La licence est à présenter aux arbitres lors de toute manifestation officielle.
Le joueur qui oublie sa licence payera une amende de FR. 10.-- qui sera versé à la Cantonale.
Le dit joueur apportera encore la preuve qu'il est licencié en fournissant un témoin, si possible de sa société, qui signera une décharge à l'arbitre ou au délégué Cantonal.

article 13.Transfert.Tout joueur désirant quitter sa société devra lui envoyer une lettre de démission recommandée, au plus tard le 31 octobre.
Aucune licence pour un joueur ayant changé de société sera délivrée si ce dernier ne se trouve pas en possession de la lettre de sortie de son ancienne société.
Une copie de cette lettre doit être adressée à l'association respective.
Une nouvelle demande de licence, accompagnée de la lettre de sortie sera envoyée par la nouvelle société au responsable de l’association. Lors de l'établissement de cette demande, toute fausse déclaration sera sévèrement punie.
Lors d'un transfert d'un joueur étranger ou frontalier la lettre de sortie du club doit être visée et attestée par la Fédération ou l'association régionale du pays quitté par le joueur.

article 14.Refus de la lettre de sortie.Si l’ancienne société n’est pas d’accord de laisser sortir un joueur, elle a 10 jours pour faire opposition, par lettre recommandée à son association, avec copie à la F.S.P. en y joignant la licence joueur intéressé et en motivant son opposition.
Passé ce délai, le comité de l’association cantonale respective signifie le refus ou annote le transfert et renvoie la licence à la nouvelle société du joueur.

article 15.Cas non prévu par Le règlement.Le comité central de la F.S.P. est seul compétent pour examiner ou pour prendre une décision sur un cas non prévu par ce règlement.


Remis à jour selon les décisions prises lors du Mini Congrès du 21 février 1987 à Lausanne.

STOLZ Joseph
PUBLICITÉ SUR LES ÉQUIPEMENTS DE CLUB

REGLEMENT RELATIF A L'AIDE PUBLICITAIRE
Aide publicitaire en général
Article 1. Généralités
1.1. La fédération Suisse de Pétanque (FSP) autorise les clubs à conclure des conventions publicitaires avec des firmes, entreprises etc... pour les quelles le club fait de la publicité contre une prestation.

1.2. La publicité sur les équipements de jeu doit être préalablement autorisée par l'organe compétent de la FSP. La Commission technique.

1.3. Sous réserve des dispositions différentes de ce règlement, du règlement des concours organisés sous l'égide de la FSP, d'une convention télévision, les clubs sont libres pour toutes les autres formes de publicité sur les affiches, les programmes etc...

1.4. Le nom du club est défini par le règlement des concours organisés sous l'égide de la FSP.

Article 2. Restrictions
2.1. Les dispositions fédérales, cantonales et communales sur la restriction de la publicité ainsi que sur les dispositions de la télévision sont en tous cas réservés.

2.2. Par son approbation, la FSP ne participe pas à la convention publicitaire d'un club avec une firme.
Par conséquent, la FSP restera en dehors de tout différend (avec les autorités, des propriétaires de terrains, de salles, des médias, d'autres clubs ou les firmes concernées) qui pourrait surgir pour un club au sujet de sa convention publicitaire avec une firme.

2.3. Une équipe ne peut pas renoncer à une épreuve pour des raisons relatives à la publicité portée par son équipe ou celle d'une autre équipe.

2.4. Les dispositions des règlements internes et des championnats du monde de la FIPJP en matière de publicité sont prioritaires pour les équipes qui participent à une compétition mondiale.

2.5. La Société Suisse de Radiodiffusion peut imposer à une équipe d'évoluer avec la même publicité pour toutes les retransmissions télévision de la saison.

Article 3. Publicité sur les équipements de jeu. Nombre et changement.
3.1. Au maximum, deux publicités différentes sont autorisées par équipements de club (maillots, pantalons, jupes, chaussures, bandeaux, casquettes, survêtements)

3.2. Le changement de publicité au courant de la saison est autorisé.

Article 4. Approbation des formules publicitaires.
4.1. Les publicités sur les équipements sont à soumettre à la FSP 10 jours avant l'exploitation.
Le C.D. délivre dans les 10 jours une attestation de conformité. À défaut, un avis d'ouverture d'enquête si la publicité entre en contradiction avec le présent règlement.

4.2. Les décisions rendues par le C.D. restent valables dans le temps si la publicité n'est pas modifiée et cela pour n'importe quelle équipe de club sous réserve de l'article 2.1.

4.3. Le paiement de la taxe d'homologation autorise un club financièrement de conclure des conventions publicitaires pour l'équipe concernée.

4.4. La demande d'approbation d'homologation doit être envoyée par pli recommandé à l'instance d'approbation concernée.

4.5. La demande d'approbation d'homologation doit être accompagnée par une maquette format 1/1, à défaut, un dessin ou une photographie de la pièce d'équipement.

Article 5. Publicité.
5.1. Le devant ou le haut de la manche gauche du maillot ou du survêtement doit contenir le nom du club avec ou sans écusson. Sur le devant, la publicité ne doit pas être à la même hauteur et ne pas dépasser 400 cm².

5.2. Sur le dos des maillots ou survêtements, la publicité ne dit pas dépasser 40 cm. de long avec un maximum de 2 lignes, soit un total de 500 cm².

5.3. La hauteur des caractères de la publicité est limitée à 5 cm. sur toutes les pièces de l'équipement. En cas de "logo", seul le responsable d'homologation est à même d'accepter des dérogations.
5.4. Les insignes de marque des équipements ne comptent pas comme publicité pour autant que leurs dimensions ne dépassent pas 16 cm²

5.5. Dans les championnats cantonaux et les compétitions nationales régis par la FSP, les joueurs du même club, au sein d'une même formation, doivent avoir une tenue (maillot et écusson) du club de même couleur et avec le soutien publicitaire agréé FSP identique, s'il existe.
Aucun survêtement ne sera autorisé, sauf en cas de mauvais temps, sur autorisation du jury du jour.

Article 6. Nature de la publicité.
6.1. Toute publicité de caractère licencieux comme le tabac, l'alcool, les produits pharmaceutiques et les produits nocifs à la jeunesse sont proscrits.
Article 7. Sanctions.
7.1. Un club qui porte des équipements avec de la publicité proscrite ou non homologuée sera sanctionné.

7.2. La sanction est prononcée par rapport aux statuts FSP (Chapitre 5, article 54 et suivants).

7.3. Les dispositions du règlement de la commission de recours sont réservées.

Article 8. Émolument.
8.1. La taxe d'émolument est fixée par le comité central FSP.

Article 9. Recours.
9.1. Recours peut être interjeté au comité directeur FSP dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de l'instance d'approbation.
Le recours doit être dûment motivé et adressé au C.D. suivant les statuts FSP.

Article 10. Dispositions transitoires.
10.1. Les dispositions d'approbation rendues avant l'entrée en vigueur de ce règlement ne sont plus valables.

Article 11. Cas particulier.
Le comité Central décidera sur tous les cas particuliers qui ne sont pas décrits dans ce règlement.
RÈGLEMENT DU CHAMPIONNAT DU MONDE DE TIR INDIVIDUEL

1. - Terrain de jeu –
Le terrain de jeu utilisé est celui prévu par le R.J.P. (art. 5 et figures 1 -5). Il y a un cercle de 1 mètre de diamètre où sont situés les objets, et 4 cercles de 50 cm environ pour la position du tireur, à 6 mètres, 7 mètres, 8 mètres et 9 mètres du bord du cercle de 1 mètre où se trouvent les cibles et obstacles. Pour les confrontations à 2 tireurs, soit depuis les l/4 de finales, les terrains seront préparés dans le sens de la largeur des jeux de compétition de la manifestation.
2. - Cibles et obstacles –
Ils sont placés comme indiqué sur le schéma figures 1 - 5, à l'intérieur d'un cercle de 1 mètre de diamètre croché sur le terrain avec des clous ou sardines ou marqué. Les objets sont séparés, dans le cas où il y en aurait au minimum 2, de 10 centimètres d'écart, d'une extrémité des cibles à l'autre extrémité des obstacles, sauf dans la figure 3 où là, l'espace entre la cible et les obstacles est ramené ä 3 cm (tir de Précision) Les boules cibles sont toujours placées au centre des cercles de cible, soit à 6,5 mètres, 7,5 mètres, 8,5 mètres et 9, 5 mètres du bord du cercle de position du tireur. Le but cible est placé à 20 cm du bord du cercle de délimitation de la cible, en face de la position du tireur. Il est donc situé à 6,2 m ètres, 7,2 mètres, 8.2 mètres et 9.2 mètres
3. - Matériel utilisé -
  1. Boules cibles, figures 1, 2, 3 et 4. Elles ont toutes un diamètre identique de 74 mm, un poids de 700 grammes et elles sont lisses. Elles sont de couleur claire.
  2. But cible, figure 5. Il a un diamètre identique à celui de la figure 2. Il est de couleur claire.
  3. Boules obstacles, figures 3 et 4. Elles sont identiques au point a) ci-dessus. Elles sont de couleur foncée.
  4. But obstacle, figure 2. Il a un diamètre identique à celui de la figure 5. Il est de couleur foncée.
  5. 4 cercles de 1 mètre de diamètre avec crochets ou clous.
  6. 16 cercles d'environ 50 cm de diamètre avec crochets ou clous.
  7. Des clous, des bouchons de bouteilles pour marquer le centre du cercle où se trouvent les cibles et obstacles.
  8. Le diamètre des objets peut varier ainsi que le poids. Par contre ils seront identiques pour la compétition.
4. 1. - Validité du Tir –
Le tir est valable lorsque l'impact du tir se situe à l'intérieur du cercle où se trouvent les cibles et obstacles.
   2. - Marque 1 point –
Le tir est valable lorsque la boule cible est touchée régulièrement sans quitter le cercle.
Pour les figures 2 et 4, si l'objet obstacle est touché au retour de la boule de tir, quelles que soient les positions de la boule cible, du but ou boule obstacles ainsi que la boule de tir.
Pour la figure 3, si l'impact du tir est la boule cible et qu'une ou les 2 boules noires sont touchées.
   3. - Marque 3 points –
Le tir est valable lorsque l'objet touché régulièrement quitte définitivement le cercle. Ceci pour les figures 1, 2, 3 et 4.
Pour les figures 2, 3 et 4, les boules ou but obstacles ne doivent pas bouger.
Le tir est valable, figure 5, si le but cible est touché régulièrement et ne quitte pas le cercle où il était situé.
   4. - Marque 5 points –
Le tir est valable si la boule de tir ne quitte pas l'emplacement du cercle où sont situés les cibles et obstacles (carreau) figures 1, 2, 3 et 4. Pour les figures 2, 3 et 4 les boules ou buts obstacles ne doivent pas bouger.
Le tir est valable, figure 5, si le but cible quitte le cercle ou il était situé après avoir été régulièrement touché.
   5. - Marque maximum d'une série : 100 points –
5. - Déroulement de l'épreuve –
Chaque tireur doit effectuer une série complète de 20 tirs de la figure 1 à la figure 5, ceci sur un terrain pour les deux phases éliminatoires. La première phase éliminatoire retiendra les 4 meilleurs résultats qualifiés pour les ¼ de finales, et les 16 suivants pour la seconde phase. La deuxième phase éliminatoire retiendra les 4 meilleurs résultats qualifiés pour les l/4 de finales.
Pour les 2 phases éliminatoires, ce sera la table de contrôle qui donnera les heures de passage pour l'équipe au Championnat du Monde de Tir Individuel qui se dérouleront en fonction des équipes libres pour la compétition du championnat du monde de triplette.
Le temps admis entre les boules de tir est de 30 secondes. Un arbitre tiendra la feuille de contrôle des points et le reste de l'équipe du tireur remettra les objets en place pour leur coéquipier. A partir des ¼ de finales, la compétition se déroulera en matchs à deux tireurs. Donc deux terrains parallèles avec 2 tireurs en même temps. Les adversaires tirent l'un après l'autre depuis la figure 1 à 6 mètres, jusqu'à la figure 5 à 9 mètres. Ils ont 30 secondes au maximum par boule tirée. On procédera à un tirage où le 1er résultat de la première phase rencontrera le 4ème résultat de la seconde phase, le 2ème résultat de la première phase rencontrera le 3ème résultat de la seconde phase, le 3ème résultat de la première phase rencontrera le 2ème résultat de la seconde phase et le 4ème résultat de la première phase rencontrera le 1er résultat de la seconde phase.
Pour les demi-finales, le 1er résultat sera opposé au 4ème résultat et le 2ème résultat au 3ème résultat des ¼ de finales.
La finale se fera par l'affrontement des 2 compétiteurs en même temps. Le joueur le mieux classé commencera l'ordre de tir dans les matchs à deux. En cas d'égalité lors de la 1ère phase, pour les 4 meilleurs résultats ce sera le nombre de fois 5 points réussis par cible et ensuite le nombre de fois 3 points réussis par cible qui seront déterminants.
Pour les 16 qualifiés pour la seconde phase, en cas d'égalité on pourra augmenter le nombre de qualifiés en tenant compte des résultats identiques au total des points.
Pour la 2ème phase, pour les 4 premiers ce sera le même procédé que pour les 4 premiers de la 1ère phase. Pour les confrontations à 2 joueurs, soit à partir des ¼ de finales, on procédera à une série de 5 tirs, 1 par figure à 7 mètres uniquement, soit un nouveau décompte de points, maximum 25 points, ceci dans le même ordre de passage du match. En cas de nouvelle égalité on refera le même procédé.
Pour la remise en place des objets, les autres membres de l'équipe nationale, représentée par le tireur, exécuteront cette tâche.
Un arbitre par terrain est nécessaire pour annoncer aux marqueurs le résultat. De plus, un arbitre ou un officiel contrôlera la position des pieds dans le cercle de position du tireur. (1 arbitre ou officiel pour les 2 terrains) De plus il y aura un marqueur par terrain. Personne nécessaire pour l terrain 3 personnes, pour un match sur 2 terrains 4 personnes.
6. - Inscriptions au Championnat du Monde de Tir –
Il ne peut y avoir qu'un seul compétiteur par nation.
Ce ne sont que des participants aux Championnats du Monde de Pétanque Triplette qui ont le droit d'être inscrits, sauf le tenant du titre qui peut représenter son pays sans faire partie de la composition de l'équipe qui participe aux Championnats du Monde. Son accueil et les frais qui en découlent seront pris en charge par l'organisateur du dit Championnat du Monde.
7. - Prix et Titre –
Les quatre premiers de l'épreuve recevront les médailles (2 x la médaille de bronze) et le gagnant le maillot de Champion du Monde. Ils seront remis par la Fédération Internationale de Pétanque sur le podium prévu pour la remise des prix. La levée des drapeaux et l'hymne national pour le vainqueur seront effectu és.
8. - Si un incident fortuit survient en cours d'épreuve –
(Panne de courant, orage, manifestation du public déplacée (jet d'objets ou rayon laser) etc.…) n'impliquant pas directement un joueur, celle-ci devra être annulée. Elle devra reprendre dès que possible, avec les mêmes joueurs en commençant à la figure Numéro 1.
9. - Retards –
Au premier appel, le joueur dispose de 5 minutes pour se présenter sur le terrain. En cas d'absence il est rappelé une deuxième fois, mais il débute la mène avec une pénalisation de 5 points. S'il ne se présente pas 5 minutes après le deuxième appel, il est éliminé.
CODE CIVIL

Les articles du Code Civil Suisse concernant les organisations corporatives.
Clubs, Associations, Fédération
Article 60
Constitution
Organisation corporative :

1. Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
2. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.
Article 61
Inscription


1. L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
2. Est tenue de se faire inscrire toute association qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale.
3. Les statuts et l’état des membres de la direction sont joints à la demande d’inscription.
Article 62
Associations sans personnalité


Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples
Article 63
Relation entre les statuts et la loi


1. Les s suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.
2. Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.
Article 64
Assemblée générale
Attributions et convocation
1. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

2. Elle est convoquée par la direction.

3. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Article 65
Compétences
1. L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.
2. Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3. Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.
Article 66
Décisions
1. Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.
2. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Article 67
Droit de vote et majorité
1. Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
3. Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.
Article 68
Privation du droit de vote
1. Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
Article 69
Direction
1. La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts.
Article 70
Sociétaires
Entrée et sortie

1. L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.
3. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.
Article 71
Cotisations
1. Les cotisations sont fixées par les statuts.
2. A défaut de disposition statutaire, les membres de l’association contribuent dans une mesure égale aux dépenses que rendent nécessaires le but social et l’acquittement des dettes.
Article 72
Exclusion
1. Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire ; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.
2. Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3. Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
Article 73
Effets de la sortie et de l’exclusion


• Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.
• Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
Article 74
Protection du but social
La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.
Article 75
Protection des droits des sociétaires
Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
Article 76
Dissolution
Par décision de l'association
L’association peut décider sa dissolution en tout temps.


Article 77
Dissolution
De par la loi
L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.
Article 78
Dissolution
Par jugement
La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.
Article 79
Radiation de l’inscription
Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.
CONCOURS EN CASCADE
A B C

  1. Comme dans les concours en poules, la première partie gagnée n'est pas rétribuée.

  2. Ensuite chaque partie gagnée est payée de la façon suivante :
    3 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours A.
    2 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours B.
    1 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours C.

  3. Il en sera de même pour le 25 % réglementaire à ajouter par l'organisateur.

  4. Dès qu'une équipe a touché une indemnité au titre d'une partie gagnée dans le concours A ou B, la cascade s'interrompt et le concours devient en élimination directe.

  5. Les cadrages respectifs des concours n'auront pas lieu avant que les équipes des concours aient touché une indemnité.

  6. Le premier tour cascade de la façon suivante : Les gagnants restent en A et les perdants vont en B.

  7. Le deuxième tour cascade de la façon suivante :
    En A, les gagnants sont rétribués, ils passent ensuite en élimination directe et les perdants tombent en B.
    En B les gagnants ne sont pas rétribués et jouent le deuxième tour du B avec les perdants du A, et les perdants de ces parties tombent en C.

  8. Le troisième tour cascade de la façon suivante :
    En A, élimination directe, les perdants sont éliminés.
    En B , les gagnants sont rétribués, ils passent en élimination directe et les perdants tombent en C.
    En C, le concours est en élimination directe, les perdants sont éliminés et les gagnants rétribués pour autant qu'ils aient gagnés une partie auparavant.

  9. Dès le quatrième tour, tous les concours sont en élimination directe et se terminent selon le cursus habituel.

Règlement adopté en congrès de la FSP, le 31 janvier 2004 à Pully.
RÈGLEMENTS
DES CONCOURS

  1. Demande d’organisation d’un concours.
    Toute société membre de la F.S.P. organisant un concours devra en faire la demande écrite à l’association respective selon les directives de celle-ci.

  2. Concours de propagande.
    Les associations sont habilitées à accorder l’organisation d’un concours de propagande ou interclubs pour autant qu’ils n’aient pas lieu en même temps qu’un concours officiel dans la même association.
    Les concours de propagande avec prix en espèces sont strictement interdits.

  3. Demande après les délais.
    Toute demande ne figurant pas au calendrier officiel, présentée après les délais ne pourra être accordée que sous réserve du respect du calendrier cantonal déjà établi.
    Cette demande devra être faite 2 mois à l’avance et seule l’association est compétente pour accorder ladite autorisation.
    Copie devra être envoyée à la F.S.P. pour information.
    Aucun joueur licencié ne peut organiser un concours pour son propre compte.

  4. Sanctions.
    Les sociétés qui organisent un concours sans en informer la F.S.P. ou sans avoir reçu d’autorisation, seraient passibles de sanctions prévues par les statuts et règlements de leur association.

  5. Calendrier officiel.
    Les associations doivent dactylographier par ordre alphabétique les états nominatifs de leurs sociétés ainsi que les dates de concours pour l’élaboration du calendrier, et les transmettre à la F.S.P. jusqu’au premier décembre, dernier délai.
    Le comité central de la F.S.P., au vu des demandes présentées, établit aussitôt le calendrier officiel qui est transmis aux sociétés.

  6. Formules de demande de concours à remplir.
    Les associations remettent à la société organisatrice un formulaire officiel F.S.P. de demande de concours. Celui-ci sera rempli par la société, qui le retournera au moins deux mois avant le concours au chef arbitre de son association avec un projet d’affiche détaillé.
    Les sociétés qui ne se conformeraient pas au délai prescrit par cet article devront payer une amende de CHF 50.-, et en cas de concours ou il n’y a pas eu de demande, l’amende sera de CHF 300.-.

  7. A) Indemnités et prix.
    Pour les concours primés en espèces ou en nature, la société organisatrice à l’obligation de payer toute partie jouée et gagnée, y compris les cadrages, au minimum le prix de l’inscription, Pour les concours en poules ou en groupes, seuls les qualifiés auront au minimum leur inscription remboursée, la particularité du groupe élargi et plusieurs concours avec inscription unique restant réservée.

    B) Indemnités et prix pour concours gratuit.
    La société à l’obligation de payer dès la troisième partie, les poules ou groupes ne comptant que pour une partie, au minimum CHF 6.- ou la contre-valeur en nature.

    C) Finance d’inscription.
    Le montant de l’inscription par joueur et par concours ne pourra excéder CHF 10.-. Sauf dans les cas où plusieurs concours sont inclus. En ce cas le maximum est de CHF 15.-

    D) 2 concours dans une inscription unique.
    Dans ce cas, les qualifiés des poules ou groupes ainsi que des cadrages ne toucheront au minimum que les 2/3 de l’inscription et ce dans les 2 concours. Le deuxième concours est réservé aux perdants des poules ou groupes et doit avoir une dénomination autre que secondaire, complémentaire ou parallèle. La participation minimum de la société sera de 25% des inscriptions basées et perçues et cette indemnité minimum sera répartie au 2/3 dans le premier concours et au 1/3 dans le second.

    E) Groupe élargi.
    Dans ce cas, la totalité du concours ne forme qu’un groupe et chaque équipe effectue 4 parties. Au terme des 4 parties un classement est effectué d’abord au nombre de parties gagnées, ensuite à la différence de points et si une égalité subsiste, le plus grand nombre de points marqués et ensuite tirage au sort. Un nombre d’équipe se situant entre les 2/5 et la moitié des inscrits est qualifié pour la suite du concours (voir tabelle). Le nombre de qualifié sera affiché à la table à la vue des joueurs dès le début. Le premier tour est tiré par la table de contrôle et comme pour les autres formules, l’on fera en sorte que les équipes d’un même club ne se rencontrent pas. Ensuite c’est le tirage au sac qui fait foi. Il est donc possible de rencontrer plusieurs fois le même adversaire. En cas de forfait, un score de 13 à 7 est inscrit afin de calculer la différence de points. Pour le payement des parties dans le groupe, deux possibilités à choix de l’organisateur. Les qualifiés voient leur inscription remboursée ou une indemnité correspondant aux 2/5 de l’inscription est versée à chaque partie gagnée. La suite du concours se déroule normalement et les prescriptions de remboursement de l’inscription, cumulé, 25% » sont à observer.

    F) Concours ABC
    1. Comme dans les concours en poules, la première partie gagnée n'est pas rétribuée.

    2. Ensuite chaque partie gagnée est payée de la façon suivante :
       3 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours A.
       2 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours B.
       1 / 3 de la valeur de l'inscription dans le concours C.

    3. Il en sera de même pour le 25 % réglementaire à ajouter par l'organisateur.

    4. Dès qu'une équipe a touché une indemnité au titre d'une partie gagnée dans le concours A ou B, la cascade s'interrompt et le concours devient en élimination directe.

    5. Les cadrages respectifs des concours n'auront pas lieu avant que les équipes des concours aient touché une indemnité.

    6. Le premier tour cascade de la façon suivante : Les gagnants restent en A et les perdants vont en B.

    7. Le deuxième tour cascade de la façon suivante :
    En A, les gagnants sont rétribués, ils passent ensuite en élimination directe et les perdants tombent en B.
    En B, les gagnants ne sont pas rétribués et jouent le deuxième tour du B avec les perdants du A, et les perdants de ces parties tombent en C.

    8. Le troisième tour cascade de la façon suivante :
    En A, élimination directe, les perdants sont éliminés.
    En B, les gagnants sont rétribués, ils passent en élimination directe et les perdants tombent en C.
    En C, le concours est en élimination directe, les perdants sont éliminés et les gagnants rétribués pour autant qu'ils aient gagnés une partie auparavant.

    9. Dès le quatrième tour, tous les concours sont en élimination directe et se terminent selon le cursus habituel.

    G) Obligations de la société organisatrice.
    La participation de la société organisatrice à la planche de prix sera au minimum de 25% en plus des inscriptions basées et perçues. Le détail de chaque partie devra figurer sur la demande de concours et être affichée à la vue des joueurs à la table de contrôle. Les indemnités peuvent être amputées des parties non jouées. Pour les concours primés en nature, la valeur des objets distribués comme prix devra représenter une participation de la société organisatrice au minimum de 25% en plus des inscriptions basées et perçues.

    H) Concours complémentaire.
    Pour les concours complémentaire, l’indemnité ou les prix doivent être au minimum équivalent à la somme des inscriptions perçue lors des inscriptions de celle-ci.
    En nature, au minimum 8 équipes seront primées.

    H) Horaire des concours complémentaire.
    Les concours complémentaires peuvent débuter : Concours en poules ou en groupes, sitôt après les parties de qualifications des poules ou des groupes.
    Concours en élimination directe, dès que la première partie est terminée.
    L’on fera en sorte de démarrer le plus rapidement possible afin d’éviter une attente trop longue néfaste à une bonne organisation.

    I) Complémentaire ouverte à tous.
    Les concours complémentaires sont ouverts à tous joueurs et joueuses avec et sans licence à l’exclusion des championnats.

  8. Manifestations nationales.
    Le règlement ad ’hoc fait foi.

  9. Concours des associations.
    Les championnats doublettes et triplettes des associations sont fixés aux mêmes dates dans un calendrier établi par celles-ci.

  10. A) Ramenée et tirage au sort.
    En élimination directe, le concours sera obligatoirement ramené à la base prévue sur l’affiche.
    Il est à éviter, dans la mesure du possible, que 2 équipes d’un même club se rencontrent à la première partie ou dans une poule ou groupe. À la première partie, le tirage au sort est dirigé sous la responsabilité de l’arbitre. A chaque tour suivant, l’équipe gagnante vient tirer au sort son numéro.

    B) Concours débutant en retard.
    Lorsque qu’un concours débute avec plus d’1 heure de retard, la société à l’obligation de rembourser l’inscription aux équipes qui le demandent.

    C) Appareil de contrôle des boules.
    L’appareil de contrôle des boules, agréé par la F.S.P. doit être présent à la table de contrôle de tous les concours officiels.

  11. Détail de la demande de concours et affiche.
    Dans sa demande de concours, la société devra indiquer sans équivoque :
    - lieu et date
    - la nature du concours :International, national, championnat, propagande, interclubs.
    - le genre d’équipes : Triplettes, doublettes, tête à tête, mixtes.
    - la formule adoptée : Élimination directe, poules, groupes, groupe élargi et si plusieurs concours sont inclus dans l’inscription.
    - le basé du ou des concours.
    - la finance d’inscription ainsi que le détail de la valeur des prix distribués par partie.
    - l’indemnité totale que l’organisateur se propose d’ajouter en plus des inscriptions en cas de dépassement du 25% obligatoire.(Dotation)
    - les heures de clôture des inscriptions.
    - nom et prénom du chef de table avec son numéro de licence.
    - que le concours est placé sous contrôle de l’association et de la F.S.P.

  12. Mot championnat. L’emploi du mot « Championnat » est du seul ressort des associations et de la F.S.P. Les sociétés n’ont pas le droit de l’utiliser.


  13. Jury.
    Lors de chaque concours officiels et propagandes officiels, le jury composé d’un délégué cantonal, de l’arbitre et du président d’organisation ou chef de table (minimum trois personnes) fonctionnera comme juge unique pour l’application des statuts et règlements et pour tous les cas non prévus par ces derniers.

  14. Sanctions.
    Si la société a enfreint ce règlement, la F.S.P. peut intervenir.

  15. Renvoi.
    En cas de force majeure, la société pourra demander à son association deux mois à l’avance l’autorisation de renoncer à l’organisation du concours projeté, avec copie à la F.S.P. En outre, elle avertira tous les clubs de la F.S.P., si cela est possible, par l’intermédiaire du journal, sinon par courrier.

  16. A) Arbitres.
    Tous les concours officiels et propagandes officiels se déroulent sous la surveillance d’au moins un arbitre officiel, expressément nommé par la commission des arbitres ou la commission technique de chaque association.
    Le ou les arbitres seront rémunérés par la société organisatrice selon le barème fixé par le comité central de la F.S.P.

    B) Chef de table.
    Lors des concours officielssous contrôle de la F.S.P. les tables de contrôle ne seront tenues que par des personnes ayant suivi le cours de table et ayant obtenu la licence de chef de table.
    Les sociétés qui n’observent pas ces conditions, feront l’objet d’un rapport d’arbitre qui le transmettra à son association et à la F.S.P. qui sont habilitées d’appliquer les sanctions prévues par l’article 54 des statuts de la F.S.P.

  17. Compétence.
    Le comité central de la F.S.P. est seul compétent pour examiner ou prendre une décision sur un cas non prévu par ce règlement.

Tel que vu en assemblée des présidentes et présidents d’associations, le 3 octobre à Fribourg, ainsi que par le comité central de la fédération le 17 octobre 1998 à Pully.

Sont inclues les modifications concernant le concours ABC selon la décision du congrès de Pully, le 31 janvier 2004.
CONCOURS EN GROUPE ÉLARGI

  1. Dans la phase initiale « en groupe », toutes les équipes jouent 4 parties et ces 4 parties ne comptent que pour un tour, comme par exemple la poule de quatre.

  2. Le premier tour est tiré par la table de contrôle. Dans la mesure du possible, l’on évitera que les équipes d’un même club jouent l’une contre l’autre la première partie.

  3. Après chaque partie, les 2 chefs d’équipes viennent à la table, le gagnant ainsi que le perdant annoncent ensemble le résultat afin d’éviter tout malentendu, et tirent au sort l’ordre de la partie suivante. A noter que selon ce mode, il est possible de rencontrer plusieurs fois le même adversaire.

  4. Pour éviter un nombre d’inscription impair, il est conseillé au club organisateur de garder une équipe à disposition. Dans le cas contraire, il y aura des « offices » qui seront déclarés vainqueurs par 13 à 7, mais qui ne seront pas remboursés.

  5. Si une équipe est déclarée battue par forfait, le score de 13 à 7 sera enregistré en faveur de son adversaire.

  6. Un classement général sera établi après les 4 tours selon les critères suivants :
    a. Le nombre de parties gagnées.
    b. La différence aux points : points marqués moins points reçus.
    c. En cas d’égalité, le plus grand nombre de points marqués.
    d. S’il y a encore égalité et si la place se trouve sur la limite de qualification, tirage au sort.

  7. Le nombre des équipes qualifiées sera en fonction des inscriptions d’après la tabelle suivante :
  8. Equipes inscrites :         Equipes qualifiées :
       de 5 à 11                               4
       de 12 à 15                             6
       de 16 à 20                             8
       de 21 à 28                             12
       de 29 à 39                             16
       de 40 à 50                             20
       de 51 à 60                             24
       de 61 à 70                             28
    Etc., soit 4 qualifiés supplémentaires pour dix inscriptions.
  9. Le concours continue selon le règlement officiel des concours, soit en élimination directe avec un cadrage si nécessaire.

  10. Finance d’inscription et indemnité (2 possibilités)

    Inscription libre dans la limite du règlement de concours.

    a) Toutes les parties gagnées devront être remboursées au minimum de la valeur de l’inscription, les 4 parties du tour « en groupe » ne compte que pour une partie.
    b) Toutefois et afin de préserver l’esprit qui est à l’origine de ce mode de concours, sont acceptées les modalités suivantes : pour une inscription de Fr. 10.- , remboursement de chaque partie gagnée dans le groupe de Fr. 4.- par joueur.

    Dans ce cas, on peut être qualifié sans toucher l’intégralité de la valeur de l’inscription (qualifié avec 2 parties gagnées), et inversement on peut toucher des indemnités sans être qualifié.

    La suite du concours se fait selon le règlement officiel, chaque partie gagnée étant remboursée au minimum de la valeur de l’inscription.

  11. Les montants cités seront adaptés en cas de changement important du coût des boissons sur les terrains de pétanque.

Règlement adopté en Comité Central FSP du 3 février 1996
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1
NOM : La fédération suisse de pétanque (F.S.P.) est une association au sens des articles 60 et suivant du code civil suisseSIEGESon siège est à GenèveNEUTRALITEElle est neutre en matière politique et confessionnelle
Article 2
BUTLa F.S.P. a pour but l’organisation, la surveillance, le développement et la diffusion du jeu et sport de la pétanque en Suisse.RELATIONSLa F.S.P. règle les relations entre les Associations cantonales ou régionales et autres Clubs qui lui sont affiliés, et représente les intérêts communs auprès d’autres organisations en Suisse et à l’étrangerCOLLABORATIONLa F.S.P., pour atteindre ses objectifs, collabore avec les Associations et Clubs affiliés, ainsi qu’avec les Autorités et Institutions compétentes.
Article 3
AFFILIATIONLa F.S.P. est membre de la F.I.P.J.P. (Fédération Internationale de Pétanque et de Jeu Provençal)
La F.S.P. est membre de Swiss Olympic Association et représente la pétanque au sein de cette association faîtière nationale. Elle s’engage en faveur d’un sport sain, fairplay, loyal et couronné de succès. La F.S.P., ses organes et ses membres donnent l’exemple de ces valeurs en respectant son vis-à-vis, en agissant et en communiquant de façon transparente. La F.S.P. reconnaît la « Charte d’éthique » du sport suisse et transmet ses principes à ses sociétés membres.
Article 4
FORCE DE LOI DES PRESCRIPTIONSLes statuts, règlements et décisions de la F.S.P. et de ses organes compétents sont obligatoires. Les membres, joueurs, dirigeants de la F.S.P., les Associations, Clubs et leur organes sont tenus de s’y conformer.CONFORMITE DES STATUTSLes statuts des associations cantonales ou régionales et des clubs doivent être conforme aux statuts de la F.S.P. et contenir une disposition soumettant leurs propres membres aux statuts, règlements et décisions de la F.S.P.APPLICATION DES REGLEMENTSLes autorités de la F.S.P. sont tenues de respecter dans leurs décisions, les dispositions des statuts et des règlements approuvés par le Comité Central.
Article 5
JOURNAL OFFICIELLa F.S.P. peut, pour les publications de la Fédération et de ses membres, créer son propre journal.ABONNEMENT OBLIGATOIRELe Comité Central peut obliger les clubs et leurs licenciés à s’abonner au journal officiel.
Article 6
ASSOCIATIONS CANTONALES OU REGIONALELa F.S.P. crée, au fur et à mesure des besoins, des Associations cantonales ou régionales. Elles demeurent administrativement et financièrement autonomes.
Article 7
JURIDICTIONPour tout différend relatif à la qualité de membre de la Fédération ou concernant des droits ou devoirs découlant des statuts ou règlements de la F.S.P., les Associations, les Clubs et leurs membres se soumettent sans réserve à la juridiction de la Fédération.DOMAINDE des ACTIVITESLa F.S.P. règle le domaine de ses activités en édictant les règlements nécessaires. Le domaine est également réglé par les décisions des organes de la Fédération.DUREELa F.S.P. a une durée illimitée.
Chapitre 2
Membres
Article 8
COMPOSITIONLa F.S.P. se compose :
--des Associations cantonales ou régionales ;
--des société de pétanque définitivement affiliées et de leurs membres ;
--des membres d’honneur.
Article 9
MEMBRESEst membre de la F.S.P. toute société de pétanque d’au moins 5 membres, dès son affiliation définitive.DEMANDE
D'AFFILIATIONLes demandes d’affiliation doivent être présentées aux associations cantonales ou régionales respectives, à l’intention du comité central.AFFILIATIONL’affiliation devient définitive dès l’acceptation du candidat par le comité central.
Article 10
SIMILITUDE
DE NOMUn club doit changer d’appellation si la similitude des noms peut prêter à confusion avec un autre club de la fédération.OBLIGATION
DES CLUBSLes sociétés et leurs membres sont tenus d’observer les décisions ou instruction qui leur sont données par les autorités ou organes de la F.S.P. Elles doivent aider activement la Fédération et ses organes à atteindre ses objectifs.
Article 11
EXPIRATION
DE LA QUALITELa qualité de membre de la F.S.P. prend fin :
--par la démission,
--par la dissolution,
--par l’exclusion.
Article 12
DEMISSIONLes clubs peuvent démissionner pour la fin d’une année, en informant le Comité Central, par lettre recommandée, 4 mois à l’avance La démission ne pourra être acceptée que si le Club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération ou si une caution suffisante est fournie.
Article 13
DISSOLUTIONLe club qui a décidé sa dissolution, doit en informer le Comité Central par lettre recommandée. La dissolution ne pourra être admise que si le club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération.
Article 14
EXCLUSIONLe comité central peut, à la majorité des 2/3 des membres présents exclure un club dans les cas suivants :
--transgression de prescriptions ou de décisions obligatoires ;
--infraction grave aux règles sportives non écrites ;
--pour un comportement préjudiciable au sport et portant atteinte au bon renom de la pétanque ou de la Fédération.RECOURSLe membre exclu peut, dans les trente jours dès réception de la décision, interjeter recours auprès du Comité Directeur, à l’intention de l’Assemblée des délégués. Le recours a un effet suspensif.
Article 15
MISE EN
CONGEChaque club peut, pour des motifs valables, demander au Comité Central un congé ne pouvant excéder 2 ans. Passé ce délai, le club sera radié de la Fédération. Durant le congé accordé, le club n’est pas soumis au paiement des cotisations.
Article 16
MEMBRE
D'HONNEURSur proposition du comité directeur, l’Assemblée des délégués peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, nommer membres d’honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou de la Fédération.
Article 17
COTISATIONS
AVOIRLes membres sortant n’ont droit ni à la restitution de leurs cotisations ni à la fortune de la Fédération.
Chapitre 3
Organes Sociaux
Article 18
Les organes de la F.S.P. sont :
-- l’Assemblée des délégués.
-- le Comité Central (législatif)
-- le Comité Directeur (exécutif)
-- la Commission Technique
-- l’organe de contrôle.
-- l’organe de recours.RAPPORTS
DE GESTIONTous les organes sont tenus d’établir un rapport de gestion qui est soumis à l’approbation de l’assemblée des délégués.INDEMNITESLes indemnités de séances, de voyage, etc. sont fixées par le comité central et ne peuvent être dépassées.
Article 19
RECUSION
D'OFFICELes membres d’une autorité F.S.P. doivent se récuser dans les questions intéressant le Club auquel ils appartiennent.
Assemblée des délégués
Article 20
COMPOSITIONL’Assemblée des délégués est composée des 2 délégués de chaque société membre.
Article 21
CONVOCATIONL’Assemblée des délégués est convoquée, par écrit, par le Comité Directeur et annoncée au moins deux mois à l’avance.ORDRE DU JOUR
RAPPORTSLes convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent être envoyées aux Clubs au moins 4 semaines à l’avance.DROIT DE
PRESENTER DES
PROPOSITIONSLes membres des organes sociaux, les membres des comités des Associations cantonales ou régionales, les membres des commissions ont le droit de présenter des propositions à l’Assemblée des délégués.
Ils participent à l’assemblée avec voix consultative.
Les membres d’honneur ont également voix consultative.
Article 22
ASSEMBLEE
ORDINAIREl’Assemblée ordinaire des délégués a lieu tous les 3 ans au mois de février. La date est publiée dans l’organe officiel au moins 2 mois à l’avance.
Elle ne traite que des questions figurant à l’ordre du jour. Les propositions des Associations et des Clubs doivent parvenir au Comité Directeur au plus tard le premier décembre.
Article 23
ASSEMBLEE
EXTRAORDINAIREUne assemblée extraordinaire des délégués est convoquée par le Comité Central aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou lorsque au moins 10 Clubs en font la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour.
La convocation doit être envoyée 4 semaines avant la date de l’Assemblée. Les propositions doivent être présentées au plus tard dans les 10 jours suivant la convocation.
Le Comité Central doit donner suite à une demande de convoquer une Assemblée extraordinaire dans les 4 semaines qui suivent la présentation de la demande.
Article 24
PROCES VERBALUn procès verbal des débats de l’Assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le Président et son auteur.
Article 25
PRESIDENTL’Assemblée des délégués est , en règle générale, présidée par le président central.PRESIDENT
DU JOURSur demande de la majorité des délégués, un président du jour est désigné, soit pour la durée de l’Assemblée, soit pour certains objets figurant à l’ordre du jour.EGALITE
DES VOIXLe président ne vote pas. Il départage en cas d’égalité des voix.
Article 26
COMPETENCESL’Assemblée des délégués est l’organe suprême de la F.S.P. Elle est compétente pour :
-- approuver les rapports annuels du Comité Directeur et des autres organes, le rapport de caisse de la Fédération et donner décharge aux dirigeants responsables.
-- décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission de membres.
-- élire
-- le président central.
-- le Comité Directeur.
-- les vérificateurs de comptes.
-- la Commission Technique.
-- la Commission de Recours.
décider des modifications aux statuts.
donner des instructions obligatoire aux organes.
décider de la dissolution de la F.S.P.
Article 27
DECISIONS
VALABLESToute Assemblée des délégués régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.VOTATIONSLes élections et votations ont lieu à main levée à moins que 10 délégués présents ayant voix délibérative ne demandent le bulletin secret.ELECTIONSMAJORITE
DES DEUX TIERSLa majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :
-- pour accepter des propositions ne figurant pas à l’ardre du jour ;
-- pour la modification ou la révision des statuts ;
-- pour décider de l’exclusion d’un membre ;
-- pour nommer des membres d’honneur ;
-- pour décider de la fusion ou de la dissolution de la F.S.P.AMENDEToute société absente à l’Assemblée des délégués est passible d’une amende.
Comité Central
Article 28
COMPOSITIONLe Comité Central se compose :
-- du Comité Directeur ;
-- des Présidents des Associations cantonales ou régionales ;
-- d’un délégué par Association cantonale ou régionale comprennant jusqu’à 20 Clubs et d’un délégué supplémentaire par tranche de 10 sociétés.DROIT
DE VOTEChaque membre a droit de vote.
Article 29
CONVOCATIONLe Comité Central est convoqué par le Comité Directeur.SEANCESIl se réunit régulièrement.DEMANDE DE
CONVOCATIONSIl doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 6 de ses membres.PRESIDENCELe président central préside, en règle générale, les assemblées du Comité Central.
Article 30
HAUTE
SURVEILLANCELe Comité Central exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de la F.S.P.COMPETENCESIl a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférée à un autre organe.
Il a notamment les attributions suivantes :
-- Nomination des commissions de travail ou spéciales ;
-- Approbation des règlements et cahier des charges ;
-- Interprétation des statuts ;
-- Admission de membres;
-- Exclusion de membres ;
-- Approbation du calendrier des concours ;
-- Etablissement et approbation des budgets ;
-- Préparation de l’Assemblée des délégués ;
-- Etablissement des objectifs à long terme ;
-- Décisions définitives en cas de différends entre les autorités de la Fédération ou entre celles-ci et les autorités des Associations ou Clubs;
-- Prendre les sanctions fixées par les statuts et règlements ou proposées par le Comité Directeur.DELEGATION
DE COMPETENCESIl peut déléguer des compétences au Comité Directeur.
Article 31
DECISIONS
VALABLESLe Comité Central délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente .VOTATIONSLes décisions sont prises à la majorité simple .MAJORITE
DES DEUX TIERSLa majorité des 2/3 est exigée pour l’exclusion de membresVOTE DE
PRESIDENTLe président a droit de vote. En cas d’égalité de voix, il départage.BULLETIN
SECRETLe vote au bulletin secret peut être demandé par le 1/5 des membres.PROCES VERBALUn procès verbal des décisions prises doit être tenu. Il est signé par le président et son auteur.PRESIDENT DE
COMMISSIONLes présidents de commission prennent par aux séances sur demande du Comité Central ; Ils ont voix consultatives.
Article 32
NEGLIGENCE
DES DEVOIRSSi un comité d’Association ou de Club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de la F.S.P., le Comité Central le suspend.
Comité Directeur
Article 33
COMPOSITIONLe Comité Directeur se compose de :
--.Du président central ;
-- De deux vice présidents ;
-- Du caissier central ;
-- Du président de la commission technique ;
-- De 5 à 10 membres adjoints.
Article 34
ELIGIBILITEEst éligible au Comité Directeur tout membre ayant au moins une licence depuis une année. Le Président, les deux vice-présidents, le caissier et le président de la Commission Technique doivent être de nationalité suisse.ELECTIONLe Comité Directeur est élu par l’Assemblée des délégués.MANDATIl est élu pour une durée de 3 ans. Ses membres sont rééligibles.DEMISSION
PENDANT
UN MANDATEn cas de démission d’un membre, un successeur est nommé par le Comité Central jusqu'à la prochaine Assemblée des délégués.CONSTITUTIONLe Comité Directeur se constitue lui même lors de sa première assemblée.CUMUL DES
FONCTIONSUn membre du Comité Directeur peut faire partie d’un comité cantonal ou régional avec voix consultative.
Article 35
SEANCESle Comité Directeur se réunit régulièrement.CONVOCATIONSIl est convoqué par le Président central, en cas d’empêchement, par le vice-président.DEMANDE DE
CONVOCATIONIl doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 4 de ses membres.
Article 36
QUORUMLe comité directeur délibère valablement lorsque 5 membres au moins sont présentsVOTATIONSIl prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.VOTE DU
PRESIDENTLe président à le droit de vote ; en cas d’égalité de voix, il départage.BULLETIN
SECRETLe vote au bulletin secret peut être demandé par 1/5 des membres présents.
Article 37
COMPETENCESLe Comité Directeur à les attributions suivantes :
-- Gestion des affaires courantes ;
-- Surveillance de l’activité de la Fédération et de ses membres ;
-- Relations nationales et internationales ;
-- Gestion des fonds de la Fédération en accord avec les budgets votés ;
-- Rédaction de règlements et cahier des charges ;
-- Proposition de modification ou révision des statuts ;
-- Délégation de pouvoirs si nécessaire ;
-- Préparation des séances du Comité Central ;
-- Décisions définitives en cas de différents entre membres de la Fédération;
-- Etude des sanctions à prendre, d’entente avec les Associations cantonales ou régionales respectives, en cas de transgression des statuts ou règlements, de mauvaise conduite soit de Clubs, soit de licenciés ou arbitres;
-- Relations avec les autorités ou instances diverses ; -- Première instance de recours contre les décisions de comités d’Associations ou de Clubs ;
-- Faire respecter les statuts et règlements ;
-- Propagande, réclame ;
-- Liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises ; le Comité Central doit, par la suite, en être informé immédiatement ;
-- S’adjoindre si nécessaire un ou une secrétaire rémunéré(e), membre libre uniquement ;
-- Organisation de la Coupe Suisse et des Championnats de Suisses.
Commission Technique
Article 38
COMPOSITIONLa commission technique se compose d’un président et des chefs arbitres cantonaux.
Article 39
TACHESLa Commission Technique a les attributions suivantes :
-- La formation et le choix des arbitres;
--.La surveillance des arbitres ;
-- Le contrôle de l’application des règlements de jeu ;
-- La coordination de toutes les tâches techniques de la Fédération.DEPENDANCESLa Commission technique dépend du comité directeur.
Organe de Contrôle
Article 40
COMPOSITIONL’organe de contrôle se compose de 2 vérificateurs des comptes et de 2 suppléants.ELECTIONIl est nommé par l’Assemblée des délégués et peut être choisi en dehors des membres de la F.S.P.MANDATLes 2 vérificateurs ne peuvent fonctionner plus de 2 années consécutives.INCOMPATIBILITELes membres des organes sociaux de la F.S.P. ne peuvent fonctionner comme vérificateurs.
Article 41
TACHESLes vérificateurs des comptes doivent, chaque année, contrôler la comptabilité de la F.S.P. et faire rapport au Comité Central.DROIT DE
REGARDIls ont le droit de demander en tout temps, la production des pièces et livres comptables.DEVOIRIls doivent signaler immédiatement toute irrégularité au Comité Central.
Organes de Recours
Article 42
COMPOSITIONLes commissions de recours se composent de 5 à 7 membres.ELECTIONSElles sont nommées par leur assemblée de délégués.CONSTITUTIONLors de chaque séance, elles nomment leur Président et leur secrétaire.QUORUMElles délibère valablement lorsqu’au moins 4 membres sont présents.INCOMPATIBILITE
D'ASSOCIATIONAucun membre du Comité d'Association, ou membre du Club requérant de ce recours, ne peut en faire partie, et elle ne pourra se composer que d’un membre par Club.INCOMPATIBILITE
FSPAucun membre du Comité Directeur ou du Comité Central ne peut en faire partie.RECOURS A
L'ASSOCIATIONPour les sanctions qui ont été infligées par les associations, (art. 56 alinéa 2 des statuts) et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’extension de peine à la F.S.P. elles seront réglées par l'association.
Article 43
QUALITE POUR
AGIRChaque membre de la F.S.P. peut introduire, dans les 10 jours dès notification, un recours contre toute décision du Comité Directeur, du Comité Central, des Associations cantonales ou régionales, des Clubs et de leurs autorités.
Article 44
PROCEDURETout recours doit être adressé, par lettre recommandée au Comité d'Association, ce qui est des sanctions prononcées par les Associations, et au Comité Directeur pour les sanctions prononcées par le Comité Central.
Article 45
DECISIONSLes décisions des commissions de recours sont définitives et sans appel. Avant toute décision des Commissions de recours, les parties intéressées doivent être entendues.
Article 46
EMOLUMENTSL’émolument est le suivant :
-- FS : 200.-- pour la commission de recours d'Association ;
-- FS : 100.-- pour la commission de recours nationale ;
Il doit être versé lors du dépôt du recours.
Article 47
REPARTITION
DES FRAISLes commissions de recours établiront dans quelles proportions les frais sont à mettre à la charge de la partie déboutée.AMENDETout recours injustifié peut être pénalisé d’une amende.
Chapitre 4
Finances
Article 48
RECETTESLes ressources financière de la F.S.P. sont :
-- Les cotisations annuelles des membres, fixées par le Comité Central ;
-- La finance d’entrée des nouvelles sociétés ;
-- La redevance revenant à la F.S.P. sur chaque licence ;
-- Le bénéfice résultant de l’organisation de championnats ou de manifestation s réservées à la fédération;
-- Les amendes infligées sur la base des statuts et règlements ;
-- Les dons et subventions accordées à la F.S.P. ;
-- Les revenus compatibles avec les présents statuts.
Article 49
DEPENSESLes dépenses suivantes sont à la charge de la F.S.P. :
-- Les frais de réunion de d’administration des organes et commissions, selon les normes prévues dans les budgets annuels ;
-- Les frais des assemblées des délégués ;
-- Le paiement des primes d’assurances R.C. des licences ;
-- Les subventions et prix aux sociétés ;
-- Les frais d’organisation de concours réservés à la Fédération ; -- Les frais de propagande ;
-- Les frais de représentation aux manifestations et délégations.BUDGETToutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuels acceptés par le Comité Central.
Article 50
COMPETENCESLe Comité Directeur a la charge de gestion financière et de la comptabilité.COMPTES
ET BUDGETSIl a l’obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets au Comité Central.
Article 51
GARANTIELes engagements les la F.S.P. ne sont garantis que par son avoir.DROIT SUR
L'AVOIR SOCIALToute société exclue ou se retirant volontairement de la F.S.P. ne peut prétendre à aucune part de l’avoir de la Fédération.
Article 52
SIGNATURELe Comité Directeur engage valablement la F.S.P. vis à vis de tiers, par la signature collective du président et d’un autre membre.
Article 53
DESTINATION DES
FONDS EN CAS DE
DISSOLUTIONEn cas de dissolution le la F.S.P. l’Assemblée des délégués décide du mode de liquidation et de l’attribution des avoirs de la Fédération. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de cette liquidation.
Chapitre 5
Mesures Disciplinaires
Article 54
PEINES
DISCIPLINAIRESLes peines disciplinaires dont dispose la F.S.P. sont :
-- Le blâme ;
-- Les pénalités sportives (exclusion d'une compétiton) ;
-- L’amende ;
-- La suspension ;
-- L’exclusion.CUMULCes peines peuvent être cumulées
Article 55
APPLICATIONSEst passible des peines prévues à l’article précédent, quiconque, soumis aux dispositions de la Fédération, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établis par la F.S.P., qui enfreint les décisions des autorités de la Fédération et des organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.DOPAGELe dopage est contraire aux principes fondamentaux du Sport et de l’éthique sportive, ce pourquoi il est interdit. Est qualifié de dopage, l’usage d’un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptible d’améliorer la performance, ou la présence d’une substance interdite dans l’organisme de l’athlète, la constatation de l’usage d’une telle substance ou la constatation de l’application d’une méthode interdite selon la liste de Swiss Olympic Association concernant le dopage.

2) Les autres détails sont réglés par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, prescriptions d’exécution et annexes 1 à 3 y comprise.

3) Les infractions commises à l’encontre des prescriptions antidopage sont jugées par le Conseil de discipline de Swiss Olympic Association pour les cas de dopage. Pour ce faire, il s’appuie sur ses propres règles de procédure et prononce les sanctions prévues par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, respectivement par le règlement de la Fédération internationale éventuellement compétente. Le jugement prononcé peut être porté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne
Article 56
COMPETENCESOnt le droit de pendre des sanctions :
-- Le Comité Central. Il peut prononcer toutes les pénalités ;
-- Les Associations cantonales ou régionales. Elles peuvent prononcer au maximum une suspension de 6 mois et une amende de 200 francs.SUSPENSIONLors de la durée de sa suspension, le membre ne sera pas autorisé à prendre part à toute manifestation organisée par la FSP, ou tout club affilié à celle-ci. Sont compris toutes les complémentaires, les concours de propagande, les concours open, les secteurs et tous les concours en boulodrome.DROIT D'ETRE
ENTENDUAvant toute décision, le membre concerné doit être entendu. Cet article ne s’applique pas obligatoirement lorsqu’il y a demande d’extension de peine d’une association cantonale ou régionale, auprès du comité central.RECOURSChaque décision de pénalité doit contenir l’indication des droits de recours. Dès l’introduction des droits de recours ce dernier déclenche un effet suspensif des peines disciplinaires jusqu’à décision de la Commission de recours, sauf pour les cas graves, sur décison des commissions de disciplines.
Article 57
COMMUNICATIONLes sanctions infligées par les Associations cantonales ou régionales doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs incriminés ;
-- Au Comité Directeur ;
-- Au président de la Commission technique qui en avisera les présidents cantonaux des arbitres.

Les sanctions prononcées par le Comité Central doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs(ses) incriminés(es) ;
-- A l’Association cantonale ou régionale concernée ;
-- Au président de la Commission Technique qui en avisera les chefs arbitres cantonaux.
Article 58
TRANSMISSION
DE DOSSIERSi l’autorité saisie estime qu’il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procèdera à une enquête et , celle-ci terminée, transmettra le dossier au Comité Central avec son préavis.
Chapitre 6
Licences et Concours
Article 59
DROIT A DES
CONCOURSToute société affiliée à la F.S.P. a le droit d’organiser des concours sous le contrôle de la F.S.P.REGLEMENTSLes concours pratiqués en Suisse sont soumis aux règlements de la F.S.P.La F.S.P. se réserve le droit d’organiser directement ou par délégation des concours nationaux ou internationaux.
Article 60
LICENCESUne licence F.S.P. (étrangers : licence nationale) est obligatoire pour participer aux concours officiels.REGLEMENTLa délivrance des licences est soumise à un règlement édicté par la F.S.P.
Article 61
CONCOURS
SANS LICENCEDes concours de propagande sans licence peuvent être organisés par les sociétés, d’entente avec le Comité Directeur et les Associations cantonales ou régionales.
Article 62
COMITESeul un membre licencié peut faire partie d’un comité (Club, Association, F.S.P.)
Chapitre 7
Dispositions finales
Article 63
MISE EN
VIGUEURLes présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée des délégués.
Ils abrogent ceux d’octobre 1986.
Article 64
DISPOSITIONS
TRANSITOIRESLe Comité Central est compétent pour trancher définitivement tout conflit de compétence et de procédure découlant de l’application des nouveaux statuts.
Article 65
DIVERGENCES
DE TEXTEEn cas de divergence de texte dans les statuts ou règlements, le texte français fait foi et est déterminant.
Acceptés par le Congrès de la Fédération Suisse de Pétanque PULLY, Février 1992.
Ils sont signés par MM FUCHS Jacky, président central et COIGNY Michel, secrétaire général
Sont modifiés selon décision du congrès FSP de Pully, le 31 janvier 2004, les articles suivants : 3, 46, 55, 56.
Ils sont signés par MM CHOLLET Georges, président central et DARBELLAY Georges, secrétaire général
L'article 3 est modifié avec les votes de 88 clubs sur 102 par courrier du 18 octobre 2020.
Site de Sion Pétanque
sionpetanque.ch
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